Conditions Générales de Vente (CGV) -

Prestations d'Esthétique à Domicile

 

Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2025

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Article 1 - Champ d'Application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services d'esthétique et de bien-être (ci-après les "Prestations") proposées par Anastasie Deglave-Sweet Cocoon, Auto-entrepreneur en Entreprise Individuelle sous le régime de la micro entreprise, dont le siège social est situé au Montainville 78124, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 911 103 380 000 18 (ci-après le "Prestataire").

Toute réservation ou commande de Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son rendez-vous.

 

Article 2 - Prestations

 

Le Prestataire propose des soins esthétiques et de bien-être à domicile, notamment : soins du visage, épilations, beauté des mains et des pieds, modelages corporels, etc.

Les prestations sont des soins de bien-être, destinés à la relaxation. Ce ne sont pas des actes médicaux ou à but thérapeutiques et n'ont pas de caractères sexuels.

L'ensemble des prestations sont réservées aux femmes.

Les femmes enceintes doivent avoir terminées leur premier trimestre de grossesse pour recevoir une prestation, quelle qu’elle soit.

Les caractéristiques essentielles des Prestations (nature, durée, tarif) sont présentées sur le site internet www.sweet-c.fr.

 

Article 3 - Prise de Rendez-vous et Annulation

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3.1 Prise de Rendez-vous

 

La réservation d'une Prestation se fait par téléphone, sms ou message Whatsapp. Le rendez-vous est considéré comme ferme et définitif uniquement après confirmation du Prestataire.

 

3.2 Modification ou Annulation par le Client

 

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification ou annulation de rendez-vous au moins 48 heures à l'avance.

• En cas d'annulation hors délai (moins de 48 heures) ou d'absence du Client non justifiée (No-show), le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client une indemnité égale à 50% du montant total de la Prestation initialement prévue, ou de conserver l'acompte versé (le cas échéant).

 

3.3 Retard du Client

 

Tout retard du Client pourra entraîner une réduction de la durée de la Prestation initialement prévue, sans que celle-ci ne puisse faire l'objet d'une réduction de prix ou d'un remboursement.

 

3.4 Annulation par le Prestataire

 

En cas d'imprévu majeur (maladie, panne de véhicule, cas de force majeure), le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une nouvelle date de rendez-vous ou le remboursement intégral de l'acompte versé.

 

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

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4.1 Tarifs

 

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros (€). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

 

4.2 Frais de Déplacement

 

Les frais de déplacement sont de 50 centimes par kilomètre depuis Montainville 78124.

 

4.3 Paiement

 

Le règlement de la Prestation est dû intégralement à la fin de celle-ci. Le paiement s'effectue par espèces, chèque, virement instantané.

 

Article 5 - Conditions de Réalisation à Domicile

 

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire les conditions nécessaires à la bonne exécution de la Prestation :

• Un espace de travail propre, éclairé et chauffé (ou rafraîchi) pour le confort du Client et du Prestataire.

• L'accès à un point d'eau et une prise électrique.

• La présence d'un représentant légal est obligatoire pour tout Client mineur.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage survenant à son matériel ou à sa personne dû à l'environnement du Client (animaux domestiques non tenus, manque d'espace, etc.).

 

Article 6 - Hygiène et Santé (Diagnostic Préalable)

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6.1 Diagnostic

 

Avant toute Prestation (notamment soins du visage, épilations, ou beauté du regard), le Client s'engage à informer le Prestataire de son état de santé, de ses allergies, sensibilités ou toute contre-indication médicale (grossesse, traitements, blessures, maladies dermatologiques, etc.).

 

6.2 Exclusion

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une Prestation si l'état de santé du Client présente un risque pour sa sécurité ou celle du Prestataire, ou si des conditions d'hygiène manifestes ne sont pas respectées.

 

Article 7 - Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne réalisation des Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• En cas de dommages résultant d'une information erronée ou d'une omission du Client concernant son état de santé ou ses allergies (Article 6.1).

• En cas de dommage indirect ou immatériel.

 

Article 8 - Droit Applicable et Litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

• La Société Médiation Professionnelle
  www.mediateur-consommation-smp.fr
  24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

Article 9 - Données Personnelles

 

Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires au traitement de la commande et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, qu'il peut exercer auprès du Prestataire en envoyant un mail à sweetcocoon.ana@gmail.com.

 

Article 10 - Bons Cadeaux

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10.1 Achat et Paiement

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L'achat d'un bon cadeau peut s'effectuer pour une prestation spécifique ou pour un montant monétaire. Le bon cadeau doit être réglé intégralement au moment de l'achat par l'Acheteur.

Dès validation du paiement, le Prestataire émet le bon cadeau : format numérique (PDF par email), format papier par courrier (avec supplément de 5€ pour l’envois en lettre suivie) ou remis en main propre.

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10.2 Contenu du Bon Cadeau

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Le bon cadeau doit obligatoirement mentionner :

• Le nom du Prestataire.

• Le nom du Destinataire .

• La nature de la Prestation ou le montant monétaire.

• La date d'achat et la date de validité.

 

10.3 Durée de Validité

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Sauf indication contraire explicite, le bon cadeau est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date d'achat.

• Au-delà de cette date, le bon cadeau ne pourra plus être utilisé, et le montant versé restera acquis au Prestataire. La date de validité ne peut en aucun cas être prolongée.

• Il est fortement recommandé au Bénéficiaire de prendre rendez-vous plusieurs semaines avant l'échéance du bon cadeau.

 

10.4 Utilisation et Réservation

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• Le bon cadeau (papier ou numérique) doit obligatoirement être présenté au Prestataire lors de la prise de rendez-vous et le jour de la Prestation. Aucune Prestation ne sera réalisée sans la présentation de ce justificatif.

• Si le bon cadeau couvre uniquement le prix de la Prestation, les frais de déplacement (si applicables selon l'Article 4.2 des CGV générales) restent à la charge du Bénéficiaire ou de l'Acheteur.

 

10.5 Non-Remboursement et Non-Échange

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Le bon cadeau est nominatif. Il n'est ni échangeable, ni remboursable, même en cas de non-utilisation totale ou partielle, de perte, de vol ou de détérioration. Il ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire

 

10.6 Modification de Prestation (Bon Cadeau Monétaire)

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Si le bon cadeau est établi pour un montant monétaire, le Bénéficiaire peut l'utiliser pour la Prestation de son choix.

• Si le prix de la nouvelle Prestation est supérieur au montant du bon, le Bénéficiaire devra régler la différence.

• Si le prix de la nouvelle Prestation est inférieur au montant du bon, la différence de prix ne sera pas remboursée.

 

10.7 Conditions d'Annulation

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L'annulation ou le report d'un rendez-vous pris avec un bon cadeau est soumis aux conditions d'annulation définies à l'Article 3.2 des CGV générales.

• Si l'annulation intervient hors délai ou en cas de non-présentation du Bénéficiaire (No-show), le bon cadeau sera considéré comme utilisé et perdu dans son intégralité

 

10.8 Droit de Rétractation (Applicable à l'Acheteur)

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Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance de biens et services, l'Acheteur (celui qui achète le bon cadeau) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bon cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

• Exception : Ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Bénéficiaire a déjà utilisé, même partiellement, le bon cadeau.

• En cas de rétractation valable, le Prestataire procédera au remboursement de l'Acheteur dans un délai de 7 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.